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Article
Carence de CHSCT : seul un DP titulaire peut exercer les missions de secrétaire de cette institution
Carence de CHSCT : seul un DP titulaire peut exercer les missions de secrétaire de cette institution
En cas d’absence du CHSCT dans les établissements d’au moins cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l’institution.
par Jean Sirole 22 mars 2017
Dans l’affaire qui a donné lieu à la présente décision, les mandats des membres du CHSCT d’un établissement de plus de cinquante salariés arrivent à leur terme mais il n’y a pas de candidatures, ce qui empêche de procéder aux désignations nécessaires au renouvellement de l’institution. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 2313-16 du code du travail, il revient alors aux délégués du personnel d’exercer les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci. Les délégués du personnel procèdent à la désignation du secrétaire du CHSCT en la personne d’un délégué du personnel suppléant.
L’employeur saisit le tribunal de grande instance afin de...
