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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Pas d’acquisition de représentativité syndicale en cours de cycle électoral

Gratuit: 
Payant

L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, quand bien même la confédération a obtenu plus de 10 % des suffrages dans l’entreprise.

par Clément Couëdel
En carrousel matière: 
Non

Contestation du protocole préélectoral et annulation des élections

Gratuit: 
Payant

Est privé de fondement juridique le jugement d’un tribunal d’instance annulant un protocole préélectoral et ordonnant la négociation d’un nouveau protocole si aucune demande d’annulation n’a été formée dans le délai légal de quinze jours contre les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Non

Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise unanimement défavorable

Gratuit: 
Payant

En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Non

Calcul des budgets du comité d’entreprise

Gratuit: 
Payant

Les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement ainsi que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur ne sont pas incluses dans l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

QPC sur l’exception à l’organisation d’élections professionnelles partielles

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Gratuit

Présente un caractère sérieux la QPC portant sur les dispositions relatives aux élections professionnelles écartant la mise en place d’élections partielles lorsque l’annulation de l’élection de représentants du personnel par le juge résulte du non-respect des règles de l’alternance et de la concordance.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Parité aux élections des représentants du personnel : le réalisme de la Cour de cassation

Gratuit: 
Gratuit

La Cour de cassation a été confrontée, dans deux affaires qui lui ont été soumises, à la règle de l’alternance entre les candidats des deux sexes, d’une part et, à celle de la présence de candidats reflétant la proportion d’hommes et de femmes au sein du collège électoral concerné.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Liberté d’organisation du syndicat et impact sur la condition d’ancienneté

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Payant

L’exercice de ses libertés d’organisation par un syndicat, qui décide de modifier son objet ou son caractère catégoriel ou intercatégoriel conformément à ses statuts, ne fait pas perdre au syndicat sa personnalité juridique et permet le maintien de son ancienneté acquise antérieurement.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise

Gratuit: 
Payant

L’assiette de calcul de la subvention du comité d’entreprise est celle des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Ratification des ordonnances Macron : adoption par l’Assemblée nationale après CMP

Gratuit: 
Gratuit

Adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017 a ensuite été largement amendé par le Sénat. En commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordé sur une version commune du projet de loi. Mardi 6 février 2018, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale par 79 voix contre 20. Le 14 février, le projet de loi doit être de nouveau soumis au Sénat.

par Caroline Dechristé
En carrousel matière: 
Non

Survie temporaire de l’accord de droit syndical conclu au sein de la société absorbée

Gratuit: 
Payant

L’accord prévoyant la désignation de délégués syndicaux au sein de la société absorbée a vocation à s’appliquer pendant une durée de quinze mois suivant l’absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l’organisation de négociations afin d’adapter l’accord à la nouvelle structure de l’entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne pouvait pas être invoquée. Le protocole préélectoral qui ne contient pas de dispositions relatives au nombre de délégués syndicaux ne se substitue pas à celles contenues dans l’accord conclu au sein de la société absorbée.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non