Absence d’inégalité entre les salariés relevant de deux PSE distinctes

À l’instar des accords d’entreprise ou des décisions unilatérales de l’employeur, les plans de sauvegarde de l’emploi sont soumis au respect du principe d’égalité de traitement. S’ils contiennent des mesures réservées à certains salariés, ils devront traiter de la même manière tous les salariés qui se trouveraient dans une situation identique à moins que cette différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d’attribution de l’avantage en cause soient préalablement définies et contrôlables (Soc. 12 juill. 2010, n° 09-15.182, D. 2011. 840, obs. Équipe de recherche en droit social de Lyon 2 ; RDT 2010. 580, obs. A. Fabre ).

Cependant, si l’application du principe d’égalité de traitement est courante entre les salariés bénéficiant d’un même plan de sauvegarde de l’emploi, il est beaucoup plus rare que ce soit des salariés licenciés à l’occasion de deux procédures de licenciement économique distinctes avec des plans de sauvegarde distincts qui invoquent auprès des juges une rupture d’égalité. C’est pourtant le cas dans deux arrêts rendus le 29 juin 2017.

Dans les deux cas d’espèce, les employeurs ont procédé à un premier licenciement économique collectif pour lequel ils ont élaboré un plan de sauvegarde de l’emploi. Environ un an plus tard, une nouvelle procédure de licenciement économique collectif est enclenchée et un nouveau PSE appliqué à cette occasion. Certains salariés du premier licenciement demandent à pouvoir bénéficier d’un avantage négocié au cours du second...