Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Établissement distinct au sens du CSE, une occasion manquée

Gratuit: 
Gratuit

Selon l’article L. 2313-4 du code du travail, en l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Oui

UES et groupe de sociétés, l’absence de personnalité morale ne fait plus écran

Gratuit: 
Payant

Une unité économique et sociale (UES) peut être constituée, dans un groupe de sociétés, entre des entités n’ayant pas toutes la personnalité morale 

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Non

Le juge ne peut limiter le libre accès de tous les membres du CE aux documents et archives de celui-ci

Gratuit: 
Payant

Tous les membres du comité d’entreprise bénéficiant d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables de ce comité, le juge des référés ne saurait, dans le silence du règlement intérieur, limiter à certains jours et horaires leur droit de consultation

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Transparence financière et publicité des comptes du syndicat : l’incertitude

Gratuit: 
Payant

Si les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat, il ne semble pas possible de se contenter d’une publication des comptes sur Facebook.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

La force contraignante du protocole d’accord préélectoral

Gratuit: 
Gratuit

Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Oui

Recevabilité de la demande du CHSCT en cas d’informations insuffisantes

Gratuit: 
Payant

Au même titre que le comité d’entreprise, le CHSCT a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés afin que l’employeur lui communique des éléments d’information supplémentaires.

par Clément Couëdel
En carrousel matière: 
Non

Vote électronique : exercice personnel du droit de vote

Gratuit: 
Payant

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, auquel seul le législateur peut déroger.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Élections des membres du CHSCT : pas de panachage sans accord unanime

Gratuit: 
Payant

En l’absence d’accord unanime entre les membres du collège désignatif, le panachage des listes n’est pas admis lors de l’élection de la délégation du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

par Quentin Mlapa
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Rappels et précisions de la Cour de cassation sur les heures de délégation

Gratuit: 
Payant

Un salarié exerçant des fonctions représentatives ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

Le temps passé par un délégué syndical aux réunions mensuelles des délégués du personnel organisées par l’employeur, aux fins ces derniers sur leur demande, est imputé sur le crédit
normal d’heures de l’intéressé.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Pas de fraude dans la désignation du délégué syndical de l’Opéra de Paris

Gratuit: 
Gratuit

Le 6 septembre dernier, le tribunal d’instance a rendu sa décision relative à la contestation de la désignation d’un délégué syndical à l’Opéra national de Paris. Désignation que la direction considérait comme frauduleuse dans le cadre du malaise créé par la médiatisation d’un sondage interne évoquant des cas de harcèlement moral, voire sexuel.

par Quentin Mlapa
En carrousel matière: 
Oui