Ursula Ndombi

Rupture conventionnelle et délai de recours

Lorsque la rupture conventionnelle a reçu exécution, le recours en annulation de la convention plus d’un an après est irrecevable. Le salarié a nécessairement disposé du temps pour agir avant l’expiration du délai de douze mois prévu à l’article L. 1237-14 du code du travail.

Invitation à négocier le protocole préélectoral

En l’absence d’organisation syndicale représentative ou d’organisation syndicale ayant constitué une section syndicale, l’employeur n’est pas tenu d’inviter à la négociation du protocole préélectoral les syndicats affiliés à une confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle, dès lors que ses obligations ont été remplies à l’égard de la confédération syndicale.

Malaise chez le médecin du travail

Le salarié, victime d’un malaise alors qu’il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail, doit bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Autorisation de licenciement et respect du contradictoire par l’autorité administrative

Par deux décisions du 19 juillet 2017, le Conseil d’État revient sur le caractère contradictoire de l’enquête préalable à décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Et notamment sur l’application du caractère contradictoire quant à l’étendue des obligations de communication de pièces et quant au respect du contradictoire par le ministre du travail en cas de recours hiérarchique.