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Article
Rupture conventionnelle et délai de recours
Rupture conventionnelle et délai de recours
Lorsque la rupture conventionnelle a reçu exécution, le recours en annulation de la convention plus d’un an après est irrecevable. Le salarié a nécessairement disposé du temps pour agir avant l’expiration du délai de douze mois prévu à l’article L. 1237-14 du code du travail.
par Ursula Ndombile 3 janvier 2018
Il ressort des dispositions combinées des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, qu’à compter de la signature de la convention de rupture, les parties disposent d’un délai de rétractation de quinze jours et à l’issue de ce délai, la convention doit être transmise à l’autorité administrative, qui dispose alors d’un délai de quinze jours – à compter de la réception de la demande – pour homologuer la convention. À défaut de notification dans ce délai, le silence de l’administration...
