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Autorisation de licenciement et respect du contradictoire par l’autorité administrative

Par deux décisions du 19 juillet 2017, le Conseil d’État revient sur le caractère contradictoire de l’enquête préalable à décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Et notamment sur l’application du caractère contradictoire quant à l’étendue des obligations de communication de pièces et quant au respect du contradictoire par le ministre du travail en cas de recours hiérarchique.

par Ursula Ndombile 15 septembre 2017

En application de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et exception faite des cas où il est statué sur demande, les décisions individuelles ainsi que celles prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable (CRPA, art. L. 121-1).

S’agissant d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, les articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail viennent préciser les modalités de l’enquête contradictoire menée par l’inspecteur du travail saisi. En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre du travail, saisi d’un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1, de procéder lui-même à cette enquête contradictoire.

Dans la première affaire (n° 389635) était soulevée la question de la connaissance par le salarié concerné des éléments recueillis par l’inspecteur du travail au cours de l’enquête contradictoire.

En l’espèce, un salarié protégé est licencié pour motif disciplinaire, après obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est toutefois annulée en appel et l’employeur se pourvoit en cassation. Devant le Conseil d’État, il soutient que la demande de...

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