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Liberté d’organisation du syndicat et impact sur la condition d’ancienneté

L’exercice de ses libertés d’organisation par un syndicat, qui décide de modifier son objet ou son caractère catégoriel ou intercatégoriel conformément à ses statuts, ne fait pas perdre au syndicat sa personnalité juridique et permet le maintien de son ancienneté acquise antérieurement.

par Julien Cortotle 11 mai 2018

Permettant au syndicat d’obtenir des droits et moyens supplémentaires, notamment au niveau de l’entreprise, la représentativité est octroyée aux organisations réunissant, depuis 2008 (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail), sept critères cumulatifs. L’article L. 2121-1 du code du travail exige ainsi du syndicat, pour lui reconnaître la capacité à représenter l’ensemble des salariés :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l’indépendance ;
  • la transparence financière ;
  • une ancienneté minimale de deux ans s’appréciant à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
  • une audience électorale dépassant les seuils de 10 % (entreprise et groupe) ou 8 % (branche et niveau interprofessionnel) ;
  • une influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
  • des adhérents et des cotisations.

Dans l’arrêt du 14 mars 2018, la Cour régulatrice a eu à traiter du critère de l’ancienneté de deux ans dans le cas particulier d’un syndicat, jusqu’alors intercatégoriel, se donnant désormais pour mission de ne plus représenter qu’une catégorie des salariés antérieurement visés par ses statuts.

Lors d’un congrès extraordinaire, les membres d’un syndicat intercatégoriel œuvrant dans le transport aérien décidaient d’une modification statutaire. Cette dernière concernait la dénomination du groupement et les salariés visés, qui ne seraient désormais qu’une partie des personnes antérieurement visées. En ne s’occupant plus que du personnel navigant technique, le...

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