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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Invitation à négocier le protocole préélectoral

Gratuit: 
Payant

En l’absence d’organisation syndicale représentative ou d’organisation syndicale ayant constitué une section syndicale, l’employeur n’est pas tenu d’inviter à la négociation du protocole préélectoral les syndicats affiliés à une confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle, dès lors que ses obligations ont été remplies à l’égard de la confédération syndicale.

par Ursula Ndombi
En carrousel matière: 
Non

Deux précisions relatives aux représentants du syndicat extensibles aux IRP

Gratuit: 
Payant

Par deux décisions rendues le 11 octobre 2017, la Cour de cassation précise, à propos du représentant du syndicat dans l’entreprise, des règles dont la portée est bien plus large, au sujet de l’ancienneté, d’une part, et de la protection contre le licenciement en cas de perte du mandat à la suite d’une décision de justice, d’autre part.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Date du début de la protection du candidat aux élections professionnelles

Gratuit: 
Payant

Pour bénéficier du statut protecteur, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Révision des conventions et accords collectifs : la Cour de cassation fluidifie

Gratuit: 
Gratuit

Un syndicat, signataire initial d’une convention ou d’un accord collectif, qui n’est plus représentatif au moment où leur révision est envisagée, ne peut s’opposer à celle-ci.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Représentativité syndicale : le constat du manque d’indépendance n’est pas éternel

Gratuit: 
Payant

L’absence d’indépendance d’un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale, judiciairement établie, ne le prive pas de la possibilité d’exercer, plus tard, les prérogatives liées à la qualité d’organisation syndicale représentative dès lors qu’il réunit, lors de l’exercice de ces prérogatives, tous les critères exigés.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Ordonnances : les règles de mise en place du comité social et économique sont clarifiées

Gratuit: 
Gratuit

Contrairement à ce qu’affirmait la ministre du travail vendredi dernier, le gouvernement a apporté de nombreuses modifications de fond à l’ordonnance n° 2 relative au dialogue social. Voici l’essentiel de ce qui change pour le droit de la représentation du personnel.

par Julien François (actuEL-CE)
En carrousel matière: 
Non

Ordonnances : les contours du nouveau comité social et économique

Gratuit: 
Gratuit

Un comité social et économique, qui pourra comprendre par accord la compétence de négociation, va fusionner CE, DP et CHSCT. Ce comité devra financer 20 % du coût de plusieurs expertises.

par Bernard Domergue et Jean-Baptiste Davoine (encadré)
En carrousel matière: 
Oui

Quand le contrat de travail limite l’action en justice du syndicat

Gratuit: 
Payant

Si la violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, maintenant les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession et autorise l’intervention du syndicat aux côtés du salarié, l’action en revendication du transfert du contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de ce dernier.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Absence d’inégalité entre les salariés relevant de deux PSE distinctes

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur les suites de l’annulation de l’autorisation de licenciement

Le conseiller du salarié dont l’autorisation administrative de licenciement a été annulée a droit à la réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent, peu important que ce mandat ne soit pas visé par l’article L. 2422-1 du code du travail.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non