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Contestation des frais d’avocat du CHSCT : fixation du montant par le juge

En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies.

par Jean Sirole 17 mars 2017

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est dépourvu de budget de fonctionnement, dès lors, en cas de recours à un expert, c’est l’employeur qui prend à sa charge le coût de l’expertise. Avec la montée en puissance du CHSCT et la multiplication des expertises, le montant des honoraires à prendre en charge par l’employeur a été au centre de l’attention de la partie patronale lors de récentes négociations interprofessionnelles (négociation sur la modernisation du dialogue qui a précédé la loi Rebsamen notamment) ou lors de la loi Travail du 8 août 2016). La Cour de cassation est déjà intervenue pour préciser le régime applicable en la matière, la chambre sociale énonçant qu’en dehors du cas d’un abus du CHSCT, il revient à l’employeur de supporter non seulement les frais d’expertise de cette institution mais également ses frais de procédure devant le juge en cas de contestation éventuelle par l’employeur du bien-fondé de l’expertise (Soc. 12...

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