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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Expertise préalable au vote électronique : la Cour de cassation plus souple que le Conseil d’État

L’expertise indépendante préalable afin de vérifier la conformité d’un système de vote électronique destiné à être utilisé lors des élections professionnelles dans l’entreprise n’est pas nécessaire lorsque ce système a déjà été utilisé lors d’un précédent scrutin.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Alerte du CE : le groupe, périmètre de la mission de l’expert-comptable

Il appartient au seul expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise dans le cadre de son droit d’alerte de déterminer les documents utiles à l’exercice de sa mission.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Conditions du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé

L’inspecteur du travail doit refuser le licenciement d’un salarié protégé, malgré l’inaptitude démontrée de ce dernier, dès lors que le motif du licenciement est en rapport avec les fonctions représentatives de l’intéressé ou son mandat syndical.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Scrutin dans les TPE : preuve de la validité des candidatures

En cas de contestation, la preuve de l’indépendance de l’organisation syndicale qui a déposé sa candidature en vue du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises (TPE) et fourni, à cette occasion, des documents comptables pèse sur le syndicat demandeur.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Le respect des valeurs républicaines par les syndicats candidats aux élections

La candidature d’un syndicat, défendant l’indépendance du Peuple Corse dans ses statuts et promouvant dans une profession de foi une priorité d’embauche, à qualification égale, au bénéfice des travailleurs locaux, ne peut être remise en cause en l’absence de constatation que ce syndicat poursuit dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Conséquences d’une réintégration prononcée à tort à la suite d’une prise d’acte par un salarié protégé

L’employeur de la salariée protégée qui a pris acte de la rupture aux torts de celui-ci et a bénéficié, à tort, d’une décision judiciaire de réintégration, est fondé, après l’annulation de cette décision par la Cour de cassation, à considérer qu’il a été mis fin aux fonctions de la salariée sans qu’il soit besoin d’une procédure de licenciement.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Mandat extérieur renouvelé : contenu de l’information due par le salarié protégé

Pour se prévaloir de la protection inhérente au mandat de conseiller du salarié, l’obligation d’informer l’employeur se limite à l’existence de ce mandat et ne s’étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Le juge judiciaire lié par l’annulation d’une autorisation de licencier par le juge administratif

Si l’absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l’annulation de l’autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule celle-ci en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par le salarié s’oppose à ce que le juge judiciaire considère son licenciement comme fondé.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi Travail : d’ultimes arbitrages pragmatiques

Jusqu’à la dernière version du texte, adoptée mercredi 6 juillet via le 49-3, le gouvernement a apporté des retouches. Les dernières modifications répondent, dans la plupart des cas, à un souci de pragmatisme, certaines dispositions s’avérant parfois inapplicables ou trop générales.

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui