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Article
Les effets sur l’audience électorale de la cassation d’un jugement annulant les élections professionnelles
Les effets sur l’audience électorale de la cassation d’un jugement annulant les élections professionnelles
La cassation du jugement annulant des élections professionnelles n’entraîne pas l’annulation des élections organisées dans l’entreprise en application de ce jugement. C’est le résultat de ces secondes élections, non contestées, qui doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats.
par Julien Cortotle 12 mai 2016
Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail les élections professionnelles dans l’entreprise sont devenues une étape fondamentale que les syndicats ne peuvent se permettre de perdre. Dans la course à la représentativité, pourvoyeuse de moyens d’actions supplémentaires pour l’organisation professionnelle devenant par cette voie apte à représenter l’ensemble des salariés et non ses seuls adhérents, l’audience électorale est en effet un critère clé (C. trav., art. L. 2121-1). Pour être représentatif dans l’entreprise, une organisation syndicale doit désormais avoir obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel.
Prévu par les partenaires sociaux eux-mêmes dans la position commune du 9 avril 2008 (V., M. Grévy, E. Peskine et S. Nadal, Regards sur la position commune du 9 avril 2008. À propos du devenir (incertain ?) des syndicats dans l’entreprise, RDT 2008. 431 
), ce passage obligé par les urnes portait néanmoins en lui les germes d’un important contentieux. Un syndicat malheureux (ou même l’employeur) peut être tenté de saisir le juge d’instance d’une contestation des opérations électorales afin de voir procéder à un nouveau vote lui permettant cette fois de recueillir l’audience requise. C’est d’un de ces recours dont il était question dans l’arrêt de la chambre sociale du 12 avril 2016.
Dans cette espèce, les...
