Précision sur la contestation des heures de délégation devant le juge prud’homal

Les heures de délégation des délégués syndicaux ont pour objet de leur permettre de disposer du temps nécessaire à l’exercice des fonctions prévues par leurs mandats. La loi prévoit un crédit d’heures minimal qui peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (C. trav., art. L. 2143-13) ou en application d’un accord collectif plus favorable. L’article L. 2143-17 du code du travail précise que l’employeur doit payer les heures de délégation à échéance normale. Leur mise en œuvre fait l’objet d’un contentieux important sur lequel la Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises. La chambre sociale a ainsi précisé que l’employeur ne peut limiter la liberté d’utilisation des heures de délégation en déterminant par avance d’imputer le contingent d’heures de délégation sur certains temps de travail (Soc. 11 juin 2008, n° 07-40.823, D. 2008. 1833, et les obs. ; RDT 2008. 538, obs. F. Signoretto ). En effet, le salarié dispose d’une liberté d’utilisation du crédit d’heures qu’il peut utiliser en dehors du temps de travail (Soc. 5 janv. 1995, n° 90-45.187, Dalloz jurisprudence).

L’arrêt commenté apporte une nouvelle précision sur les compétences respectives du juge des référés et du juge du fond en cas de contestation, par l’employeur, de l’utilisation des heures de délégation. En l’espèce, un salarié embauché en qualité de chauffeur livreur avait saisi la formation de référés du conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement d’heures de délégation au titre de son mandat de délégué syndical. À la suite de la condamnation de l’employeur au paiement de ces heures par le juge des référés puis par la cour d’appel, l’employeur s’est pourvu en cassation. Il invoquait principalement le fait qu’il n’avait pu contester, devant le juge des référés, l’utilisation conforme aux mandats des heures de délégation accomplies en dehors du temps de travail du salarié. Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation rappelle qu’au titre de l’article L. 2143-17 du code de travail, « les heures de délégation...