Détachement de salarié dans un comité d’établissement : qui est l’employeur ?

Le détachement se caractérise par le transfert d’un salarié vers une autre société pendant un temps limité et par le maintien des liens avec la société d’origine (V. Soc. 5 nov. 2014, n° 13-18.510). Une convention est conclue entre les deux sociétés et parfois un contrat de travail entre le salarié détaché et la société d’accueil (V. Soc. 21 janv. 1976, n° 74-40.513, Bull. civ. V, n° 38 ; 22 mars 1982, n° 80-15.496, Bull. civ. V, n° 193 ; 9 janv. 2001, n° 99-40.058, Dalloz jurisprudence ; 20 janv. 2010, n° 08-44.480, Dalloz jurisprudence ; 9 oct. 2013, n° 12-18.523, Dalloz jurisprudence). Ce contrat de travail n’est cependant pas obligatoire (même si la Cour de cassation a pu affirmer le contraire dans un arrêt du 22 mai 2001, n° 99-43.375). Ce nouveau contrat n’a pas pour effet de rompre le lien unissant le salarié détaché et son employeur d’origine. Deux hypothèses sont alors envisageables : soit le contrat de travail initial est maintenu et continu d’être exécuté (V. Soc. 1^er avr. 1998, n° 95-44.341, Bull. civ. V, n° 193 ; D. 1998. 122 ; 9 mars 2004, n° 02-40.595, Dalloz jurisprudence ; 23 juin 2010, n° 09-40.969, Dalloz jurisprudence ; 25 oct. 2011, n°09-43.536, Dalloz jurisprudence), soit la relation...