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Article
Licenciement pour inaptitude : absence de PV de carence justifiant la non-consultation des délégués du personnel
Licenciement pour inaptitude : absence de PV de carence justifiant la non-consultation des délégués du personnel
En l’absence de procès-verbal (PV) de carence justifiant l’absence de délégués du personnel dans l’entreprise, l’employeur ne respecte pas l’obligation de consultation pour avis des délégués du personnel et implique, par application de l’article L. 1226-15 du code du travail, l’octroi au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.
par Marie Peyronnetle 3 juin 2016
M. X, engagé le 1er juillet 1987 en qualité de menuisier industriel, a été victime d’un accident du travail le 28 octobre 1996. Il a été licencié le 18 septembre 2006 pour inaptitude après constatation de l’impossibilité de le reclasser, et a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.
Deux questions parmi celles soulevées par le requérant retiendront notre attention et dont les réponses motivent la cassation en l’espèce. La première concerne l’absence de consultation des délégués du personnel lors de la procédure de licenciement du salarié prévue à l’article L. 1226-10 du code du travail. La seconde porte sur le bénéfice de la durée de préavis conventionnel prévue pour les personnes handicapées.
Sur l’absence de consultation des délégués du personnel, la question est compliquée par une difficulté d’application de la loi dans le temps. Le 31 octobre 2002, il n’y avait dans l’entreprise aucun candidat aux élections de délégués du personnel, en conséquence, un PV de carence a été établi. Les prochaines élections étaient donc prévues pour le 31...
