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Article
Action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession
Action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession
La violation par l’employeur des dispositions relatives au travail temporaire et au contrat à durée déterminée est de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession.
par Julien Cortotle 19 avril 2016
Ce début d’année 2016 donne à la Cour de cassation l’occasion de revenir sur l’action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession . Après en avoir reconnu le bien-fondé en cas de violation par l’employeur des dispositions conventionnelles relatives au recours au contrat à durée déterminée (Soc. 10 févr. 2016, n° 14-26.304, Dalloz actualité, 10 mars 2016, obs. J. Siro isset(node/177581) ? node/177581 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177581), elle en a fermé l’accès à propos de la demande de constitution d’une réserve spéciale de participation à la suite de fraude résultant d’une mise en location-gérance (Soc. 9 mars 2016, nos 14-11.837 et 14-11.862, Dalloz actualité, 5 avr. 2016, obs. B. Ines isset(node/178257) ? node/178257 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178257).
Ouverte à l’origine de manière prétorienne par la Cour régulatrice (Cass., ch. réun., 5 avr. 1913, D. 1914. I. 65, rapp. Falcimaigne, concl. Sarrut ; S. 1920. I. 49, note A. Mestre), cette action dote la profession...
