Social | Syndicat professionnel

L’irrégularité affectant la procédure de consultation du comité d’entreprise lors d’une modification du contenu d’un PSE ouvre seulement droit à la réparation du préjudice subi à ce titre en application de l’article L. 1235-12 du code du travail, et ne saurait fonder une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un accord de substitution peut être conclu par les seuls syndicats représentatifs de la société absorbante dès lors que tous les syndicats représentatifs de la société absorbée ont été appelés à négocier.

Les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle de l’employeur dès lors que c’est par sa volonté qu’il décide d’agir pour le compte du comité d’entreprise.

Le Conseil d’État annule toutes les dispositions de l’arrêté du 25 juin 2014 en ce qu’elles agréent les stipulations de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, le principal point de censure portant sur le différé spécifique d’indemnisation.

L’indemnité pour violation du statut protecteur du délégué du personnel est égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

Par deux décisions du 30 septembre 2015, la Cour de cassation éclaire l’application des règles relatives aux conditions de désignation des membres du CHSCT.

Seuls les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an lors de la détermination des effectifs de l’entreprise doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs en vue des élections professionnelles.

L’absence de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.

Le salarié, dont le mandat extérieur a été renouvelé, qui n’a pas informé l’employeur de cette réélection, ni établi qu’il en avait été avisé par d’autres voies, ne peut se prévaloir de la protection attachée à son mandat.