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Article
Liberté contractuelle de l’employeur et délégation de gestion des activités du comité d’entreprise
Liberté contractuelle de l’employeur et délégation de gestion des activités du comité d’entreprise
Les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle de l’employeur dès lors que c’est par sa volonté qu’il décide d’agir pour le compte du comité d’entreprise.
par Alice Doutreleaule 9 novembre 2015
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a été soulevée à l’occasion d’un litige mettant en cause une pratique consistant pour l’employeur à déduire de sa contribution au financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise les sommes économisées sur les activités qu’il gère directement. La QPC posée par la société visait à déterminer si les dispositions des articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles imposent une délégation obligée de l’employeur...
