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Le quotidien du droit en ligne

Alice Doutreleau

Salarié intérimaire sans contrat et représentant de la section syndicale

Le salarié intérimaire remplissant les conditions d’ancienneté requises peut être désigné représentant de la section syndicale entre deux missions dès lors qu’il n’a pas fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’il n’entend plus bénéficier d’un nouveau contrat et que ce dernier ne lui a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à lui pour de nouveaux contrats.

La transmission tardive au salarié du volet du Titre Emploi Service Entreprise qui lui est destiné

Dans le cadre du dispositif du Titre Emploi Service Entreprise, la transmission tardive du volet d’identification du salarié équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Congé parental d’éducation et information de l’employeur de sa prolongation

Le salarié qui ne respecte pas les formalités d’information de l’employeur de la prolongation de son congé parental d’éducation se trouve en situation d’absence injustifiée pouvant justifier un licenciement pour faute grave.

Illécéité d’une clause de non-concurrence dont l’étendue est incertaine

La clause de non-concurrence laissant le salarié dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler est illicite.

La mention du délai de dénonciation sur le reçu pour solde de tout compte est facultative

Les dispositions de l’article L. 1234-20 du code du travail ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.

Liberté contractuelle de l’employeur et délégation de gestion des activités du comité d’entreprise

Les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle de l’employeur dès lors que c’est par sa volonté qu’il décide d’agir pour le compte du comité d’entreprise.

Délégué du personnel : plafond d’indemnisation de la violation du statut protecteur

L’indemnité pour violation du statut protecteur du délégué du personnel est égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

Élections professionnelles : l’absence de signature de la liste d’émargement justifie l’annulation du scrutin

L’absence de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.

Renouvellement du mandat extérieur du salarié et information de l’employeur

Le salarié, dont le mandat extérieur a été renouvelé, qui n’a pas informé l’employeur de cette réélection, ni établi qu’il en avait été avisé par d’autres voies, ne peut se prévaloir de la protection attachée à son mandat.

Estoppel et instance prud’homale

Le principe de l’estoppel ne s’applique pas à un litige qui oppose deux parties dans des actions distinctes l’une devant une juridiction prud’homale et l’autre devant un tribunal d’instance dont l’action s’est terminée par un jugement définitif.