Illécéité d’une clause de non-concurrence dont l’étendue est incertaine

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’étendue d’une clause de non-concurrence doit être limitée et ne pas nuire à la liberté de travailler du salarié. Il était question dans cette affaire d’une clause de non-concurrence autorisant l’employeur à s’en délier à tout moment postérieurement à la rupture du contrat. La Cour de cassation juge qu’une telle clause doit être annulée dans son ensemble car elle laisse le salarié dans l’incertitude quant à...