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Article
Élections professionnelles : l’absence de signature de la liste d’émargement justifie l’annulation du scrutin
Élections professionnelles : l’absence de signature de la liste d’émargement justifie l’annulation du scrutin
L’absence de signature de la liste d’émargement par les membres du bureau de vote est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.
par Alice Doutreleaule 23 octobre 2015
Pour rejeter une demande d’annulation des élections émanant de l’employeur et motivée par l’absence d’émargement des membres du bureau de vote, le tribunal d’instance avait considéré que le procès-verbal des opérations électorales ayant été établi et signé par les membres du bureau, dénombrant de façon précise les bulletins et le résultat du scrutin, et...
