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Estoppel et instance prud’homale

Le principe de l’estoppel ne s’applique pas à un litige qui oppose deux parties dans des actions distinctes l’une devant une juridiction prud’homale et l’autre devant un tribunal d’instance dont l’action s’est terminée par un jugement définitif.

par Alice Doutreleaule 13 octobre 2015

« Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » : l’estoppel, notion issue de la common law, sanctionne les contradictions d’un plaideur au cours d’un procès au détriment d’autrui (C. Maréchal, L’estoppel à la française consacré par la Cour de cassation comme principe général du droit, D. 2012. 167 ). Reconnu en droit français par une décision d’Assemblée plénière du 27 février 2009 (Cass., ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19.841, Dalloz actualité, 5 mars 2009, obs. X. Delpech ; D. 2009. 1245, note D. Houtcieff ; ibid. 723, obs. X. Delpech ; ibid. 2010. 169, obs. N. Fricero ; RTD civ. 2010. 459, étude N. Dupont ), l’évolution de la jurisprudence a démontré que les juridictions françaises n’étaient peut-être pas prêtes à appliquer ce principe – pourtant important dans le contentieux international.

Après avoir été rejeté par le Conseil d’État dans le domaine du contentieux fiscal (CE 1er avr. 2010, n° 334465, SAS Marsadis, Dalloz actualité, 13 avr. 2010, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2010. 1327, note H. Belrhali-Bernard ; D. 2010. 1149 ) et du contentieux de la légalité (CE 2 juill. 2014, n° 368590, Sté Pace Europe, Lebon ; Dalloz actualité, 10 juill. 2014, obs. J.-M. Pastor ; AJDA 2014. 1897, concl. G. Dumortier, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ), c’était cette...

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