- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Estoppel et instance prud’homale
Estoppel et instance prud’homale
Le principe de l’estoppel ne s’applique pas à un litige qui oppose deux parties dans des actions distinctes l’une devant une juridiction prud’homale et l’autre devant un tribunal d’instance dont l’action s’est terminée par un jugement définitif.
par Alice Doutreleaule 13 octobre 2015
« Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » : l’estoppel, notion issue de la common law, sanctionne les contradictions d’un plaideur au cours d’un procès au détriment d’autrui (C. Maréchal, L’estoppel à la française consacré par la Cour de cassation comme principe général du droit, D. 2012. 167 
). Reconnu en droit français par une décision d’Assemblée plénière du 27 février 2009 (Cass., ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19.841, Dalloz actualité, 5 mars 2009, obs. X. Delpech ; ibid. 723, obs. X. Delpech ; ibid. 2010. 169, obs. N. Fricero ; RTD civ. 2010. 459, étude N. Dupont ), l’évolution de la jurisprudence a démontré que les juridictions françaises n’étaient peut-être pas prêtes à appliquer ce principe – pourtant important dans le contentieux international.
Après avoir été rejeté par le Conseil d’État dans le domaine du contentieux fiscal (CE 1er avr. 2010, n° 334465, SAS Marsadis, Dalloz actualité, 13 avr. 2010, obs. M.-C. de Montecler ; D. 2010. 1149 ) et du contentieux de la légalité (CE 2 juill. 2014, n° 368590, Sté Pace Europe, Lebon ; Dalloz actualité, 10 juill. 2014, obs. J.-M. Pastor ), c’était...
