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Article
Délégué du personnel : plafond d’indemnisation de la violation du statut protecteur
Délégué du personnel : plafond d’indemnisation de la violation du statut protecteur
L’indemnité pour violation du statut protecteur du délégué du personnel est égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.
par Alice Doutreleaule 27 octobre 2015
La Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur l’indemnisation de la violation du statut protecteur du salarié. Depuis deux arrêts de la chambre sociale du 15 avril 2015, cette indemnisation est limitée pour les délégués du personnel à la rémunération qu’ils auraient perçue depuis leur éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection dans la limite de trente mois, lorsque la rupture du contrat est intervenue par le biais d’un licenciement sans autorisation ou d’une prise d’acte intervenue en cas de manquements suffisamment graves...
