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Article
Renouvellement du mandat extérieur du salarié et information de l’employeur
Renouvellement du mandat extérieur du salarié et information de l’employeur
Le salarié, dont le mandat extérieur a été renouvelé, qui n’a pas informé l’employeur de cette réélection, ni établi qu’il en avait été avisé par d’autres voies, ne peut se prévaloir de la protection attachée à son mandat.
par Alice Doutreleaule 15 octobre 2015
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur doit veiller à en informer l’employeur – au plus tard au moment de la notification de l’acte de rupture. À défaut, le salarié ne pourra se prévaloir du statut protecteur afférent (V. Soc. 14 sept. 2012, n° 11-21.307, D. 2012. 2179 
; RDT 2013. 48, obs. J.-M. Verdier ; Constitutions 2012. 624, obs. C. Radé ; Dalloz actualité 27 sept. 2012, obs. Siro isset(node/154576) ? node/154576 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154576). Dans une décision du 30 septembre 2015, la chambre sociale illustre une nouvelle fois cette règle à propos de la...
