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Article
La mention du délai de dénonciation sur le reçu pour solde de tout compte est facultative
La mention du délai de dénonciation sur le reçu pour solde de tout compte est facultative
Les dispositions de l’article L. 1234-20 du code du travail ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.
par Alice Doutreleaule 4 décembre 2015
La chambre sociale s’est prononcée, pour la première fois depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 réformant les règles applicables au reçu pour solde de tout compte, sur le caractère facultatif de la mention sur le reçu du délai de dénonciation de six mois. Selon l’article L. 1234-20 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte doit mentionner « l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la...
