CHSCT : conditions de recours à un expert

Au titre de l’article L. 4612-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans deux hypothèses : soit en raison « d’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement », soit « en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1 du code du travail ». La formulation de la seconde hypothèse laisse place à une certaine marge d’appréciation. C’est, à l’évidence, l’adjectif « important » qui prête à interprétation. Faut-il retenir le critère quantitatif ou plutôt qualitatif ? Que faut-il entendre par « projet important » ? En raison de l’imprécision du texte en cause, il revenait aux juges d’apporter un éclairage sur les cas justifiés de recours à un expert.

La Cour de cassation y avait déjà répondu partiellement en considérant que « le nombre de salariés concernés ne détermine pas à lui seul l’importance du projet » (Soc. 10 févr. 2010, n° 08-15.086, Dalloz actualité, 4 mars 2010, obs. S. Maillard ; 26 janv. 2012, n° 10-20.353, Dalloz jurisprudence). Dès lors, le critère quantitatif n’est qu’un élément d’appréciation parmi d’autres. La Cour de cassation vérifie ainsi que le projet en cause n’a pas de «...