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Article
Qu’est-ce qu’un « projet important » nécessitant la consultation du CHSCT ?
Qu’est-ce qu’un « projet important » nécessitant la consultation du CHSCT ?
par Marie-Christine de Monteclerle 15 janvier 2015
Dans un arrêt du 29 décembre 2014, le Conseil d’État explicite la notion de « projet important » nécessitant, au sein d’une administration de l’État, la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en application de...
