- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
PSE : sanction de l’irrégularité lors de la consultation du comité d’entreprise
PSE : sanction de l’irrégularité lors de la consultation du comité d’entreprise
L’irrégularité affectant la procédure de consultation du comité d’entreprise lors d’une modification du contenu d’un PSE ouvre seulement droit à la réparation du préjudice subi à ce titre en application de l’article L. 1235-12 du code du travail, et ne saurait fonder une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
par Marie Peyronnetle 17 novembre 2015
À l’occasion d’un licenciement collectif pour motif économique, une salariée avait accepté la rupture de son contrat de travail dans le cadre d’un dispositif de cessation anticipée d’acticité.
Ce dispositif n’était pas initialement prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mais avait été ajouté par le biais d’un addendum à ce dernier et à la demande des organisations syndicales au cours de la procédure de consultation du comité d’entreprise prévue à l’article L. 1233-30 du code du travail. La communication au comité d’entreprise du texte de...
