Social | Syndicat professionnel

La candidature d’un syndicat, défendant l’indépendance du Peuple Corse dans ses statuts et promouvant dans une profession de foi une priorité d’embauche, à qualification égale, au bénéfice des travailleurs locaux, ne peut être remise en cause en l’absence de constatation que ce syndicat poursuit dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines.

L’employeur de la salariée protégée qui a pris acte de la rupture aux torts de celui-ci et a bénéficié, à tort, d’une décision judiciaire de réintégration, est fondé, après l’annulation de cette décision par la Cour de cassation, à considérer qu’il a été mis fin aux fonctions de la salariée sans qu’il soit besoin d’une procédure de licenciement.

Pour se prévaloir de la protection inhérente au mandat de conseiller du salarié, l’obligation d’informer l’employeur se limite à l’existence de ce mandat et ne s’étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut.

Si l’absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l’annulation de l’autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule celle-ci en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par le salarié s’oppose à ce que le juge judiciaire considère son licenciement comme fondé.

Jusqu’à la dernière version du texte, adoptée mercredi 6 juillet via le 49-3, le gouvernement a apporté des retouches. Les dernières modifications répondent, dans la plupart des cas, à un souci de pragmatisme, certaines dispositions s’avérant parfois inapplicables ou trop générales.

Lorsqu’il assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, le comité d’entreprise agit en qualité de non-professionnel et bénéficie donc des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation.

Pendant le temps de leur mise à disposition, les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’accueil. Le CE de leur entreprise d’origine a, par conséquent, la charge de la preuve contraire s’il souhaite obtenir la prise en compte de leurs rémunérations dans la masse salariale brute servant au calcul de ses propres subventions.

L’existence d’un accord d’entreprise conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, et prévoyant comme périmètre l’entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau de l’établissement ; l’article L. 2143-3 du code du travail étant d’ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 

Si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés