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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Vote électronique institué par accord d’entreprise : mise en œuvre par accord d’établissement

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d’établissement. Le cahier des charges que doit contenir l’accord n’est soumis à aucune condition de forme.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Oui

Fin de mandat automatique pour le représentant élu dans un établissement distinct et muté dans un autre

La mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement distinct dans lequel il exerçait des mandats représentatifs dans un autre établissement de la même entreprise met fin à ses mandats.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Délégué syndical : pas de portabilité du score électoral entre établissements

Un syndicat représentatif dans l’entreprise ne peut désigner en qualité de délégué syndical dans un établissement un salarié ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles qui se sont tenues dans un autre établissement.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Assiette de calcul des contributions au CE et rémunérations des dirigeants sociaux

Contrairement aux rémunérations des mandats sociaux, les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail ne sont pas exclues de la masse salariale servant de base au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

La disparition d’une organisation professionnelle signataire suite à une fusion entraîne la mise en cause automatique de la convention collective

La mise en cause d’une convention collective, qui intervient à la suite de la fusion d’une organisation signataire avec une non-signataire pour créer une nouvelle organisation, résulte de plein droit de l’événement qui l’a entraînée.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

TPE : syndicats autorisés à se présenter pour la mesure de la représentativité

Remplit le critère de la vocation à être présente dans le champ géographique concerné pour le scrutin régional de mesure de la représentativité syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés l’organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie seulement de la région en question.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Activités sociales et culturelles du CE : calcul de la contribution et TVA

Le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturée à l’employeur.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui