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Article
Application de l’article L. 136-1 du code de la consommation au comité d’entreprise
Application de l’article L. 136-1 du code de la consommation au comité d’entreprise
Lorsqu’il assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, le comité d’entreprise agit en qualité de non-professionnel et bénéficie donc des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation.
par Magali Rousselle 27 juin 2016
L’article L. 136-1 code de la consommation permet une protection du consommateur et du non-professionnel contre les reconductions tacites. Il impose au professionnel prestataire de service d’informer le consommateur ou le non-professionnel de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. L’absence de cette information autorise le consommateur ou le non-professionnel à mettre gratuitement un terme au contrat. L’arrêt commenté soulève la question de l’application de ces dispositions au comité d’entreprise.
En l’espèce, un comité d’entreprise avait conclu avec la société...
