- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le respect des valeurs républicaines par les syndicats candidats aux élections
Le respect des valeurs républicaines par les syndicats candidats aux élections
La candidature d’un syndicat, défendant l’indépendance du Peuple Corse dans ses statuts et promouvant dans une profession de foi une priorité d’embauche, à qualification égale, au bénéfice des travailleurs locaux, ne peut être remise en cause en l’absence de constatation que ce syndicat poursuit dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines.
par Marie Peyronnetle 26 septembre 2016
Le respect des valeurs républicaines est l’un des critères – non seulement de représentativité (C. trav., art. L. 2121-1) – mais également d’existence d’un syndicat (C. trav., art. L. 2122-10-6). Ce critère est venu remplacer l’ancien critère de « l’attitude patriotique pendant l’occupation » (C. trav., art. L. 133-2 anc.) devenu obsolète.
La position commune du 9 avril 2008 est venue préciser que le critère du respect des valeurs républicaines « implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance » (art. 1. 6. - Y. Pagnerre, Le respect des valeurs républicaines, ou « l’éthique syndicale », JCP S 2009. 1050).
En l’espèce des syndicats ont contesté devant le tribunal d’instance de Paris 15e l’autorisation accordée au Syndicat des Travailleurs Corses (STC) de participer aux élections nationales organisées par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social auprès des salariés des TPE pour mesurer l’audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215...
