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Article
Projet de loi Travail : d’ultimes arbitrages pragmatiques
Projet de loi Travail : d’ultimes arbitrages pragmatiques
Jusqu’à la dernière version du texte, adoptée mercredi 6 juillet via le 49-3, le gouvernement a apporté des retouches. Les dernières modifications répondent, dans la plupart des cas, à un souci de pragmatisme, certaines dispositions s’avérant parfois inapplicables ou trop générales.
par Florence Mehrezle 11 juillet 2016
Le projet de loi Travail sera définitivement adopté le 20 juillet et publié au Journal officiel cet été, mais il n’entrera pas en vigueur tout de suite. Pas moins de 127 décrets sont nécessaires pour son application, et les décrets attendus concernent la plupart des dispositions majeures du texte. Le ministère du travail assure que certains sont déjà rédigés et qu’ils seront publiés rapidement dès la rentrée, mais reconnaît aussi que les consultations nécessaires de différents organismes (CNNC, CNEFOP, Conseil supérieur de la prud’homie, etc.) peuvent retarder leur entrée en vigueur.
Les derniers changements opérés par le gouvernement dans le texte adopté via la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution témoignent d’un certain pragmatisme dans certains débats très nourris sur plusieurs thèmes.
Publicité des accords d’entreprise : entre open data et protection des données sensibles
C’est le cas de la question sensible de la publicité des accords d’entreprise. Aujourd’hui, ces accords sont transmis à la Direction générale du travail (DGT) mais ils ne sont pas publics. Le projet de loi Travail prévoit leur publication assortie de certaines restrictions. Ce sont ces garde-fous qui ont fait l’objet de débats et d’évolutions au cours de l’examen du texte. L’objectif poursuivi par le ministère du travail, celui d’aller vers l’open data en matière d’accords collectifs,...
