- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Projet de loi Travail : d’ultimes arbitrages pragmatiques
Projet de loi Travail : d’ultimes arbitrages pragmatiques
Jusqu’à la dernière version du texte, adoptée mercredi 6 juillet via le 49-3, le gouvernement a apporté des retouches. Les dernières modifications répondent, dans la plupart des cas, à un souci de pragmatisme, certaines dispositions s’avérant parfois inapplicables ou trop générales.
par Florence Mehrezle 11 juillet 2016
Texte n° 786 (Assemblée nationale, 2015-2016)
Le projet de loi Travail sera définitivement adopté le 20 juillet et publié au Journal officiel cet été, mais il n’entrera pas en vigueur tout de suite. Pas moins de 127 décrets sont nécessaires pour son application, et les décrets attendus concernent la plupart des dispositions majeures du texte. Le ministère du travail assure que certains sont déjà rédigés et qu’ils seront publiés rapidement dès la rentrée, mais reconnaît aussi que les consultations nécessaires de différents organismes (CNNC, CNEFOP, Conseil supérieur de la prud’homie, etc.) peuvent retarder leur entrée en vigueur.
Les derniers changements opérés par le gouvernement dans le texte adopté via la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution témoignent d’un certain pragmatisme dans certains débats très nourris sur plusieurs thèmes.
Publicité des accords d’entreprise : entre open data et protection des données sensibles
C’est le cas de la question sensible de la publicité des accords d’entreprise. Aujourd’hui, ces accords sont transmis à la Direction générale du travail (DGT) mais ils ne sont pas publics. Le projet de loi Travail prévoit leur publication assortie de certaines restrictions. Ce sont ces garde-fous qui ont fait l’objet de débats et d’évolutions au cours de l’examen du texte. L’objectif poursuivi par le ministère du travail, celui d’aller vers l’open data en matière d’accords collectifs,...
Sur le même thème
-
Point de départ du délai de prescription en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante
-
« Passe sanitaire » : non-transmission de QPC par la chambre sociale
-
L’effectivité du suivi et de la régulation de la charge de travail du salarié au forfait en jours
-
Rappels éclairants sur l’établissement d’un protocole de sécurité et le versement d’une provision
-
L’obligation de sécurité de l’employeur face à l’ingestion d’eau non potable par un salarié expatrié à Haïti
-
Dénonciation du harcèlement : les maux plus forts que les mots
-
Obligations et responsabilités en matière de sécurité sur un chantier : attention au respect du formalisme
-
Risque biologique lié à la covid-19 : compétence de l’inspecteur du travail et obligation de prévention de l’employeur
-
Référé pour violation du droit d’agir en justice : justifié en cas de détournement de procédure
-
Registre d’alerte en matière de santé et d’environnement : à quel niveau le mettre en place en cas de multiplicité d’établissements ?