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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Application de l’article L. 136-1 du code de la consommation au comité d’entreprise

Lorsqu’il assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, le comité d’entreprise agit en qualité de non-professionnel et bénéficie donc des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Calcul des subventions des CE des entreprises d’origine et d’accueil en présence de salariés mis à disposition

Pendant le temps de leur mise à disposition, les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’accueil. Le CE de leur entreprise d’origine a, par conséquent, la charge de la preuve contraire s’il souhaite obtenir la prise en compte de leurs rémunérations dans la masse salariale brute servant au calcul de ses propres subventions.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Périmètre de désignation du délégué syndical

L’existence d’un accord d’entreprise conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, et prévoyant comme périmètre l’entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau de l’établissement ; l’article L. 2143-3 du code du travail étant d’ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Absence de discrimination syndicale : non remboursement de frais professionnel

Si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

L’accord de méthode de la négociation collective

Dr. soc. 2016. 505, article paru dans le cadre de la deuxième partie d’une dossier consacré à la réforme du code du travail intitulé « propositions des juristes »

Précision sur la contestation des heures de délégation devant le juge prud’homal

Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail et devant par conséquent être payées à échéance normale, le juge des référés est fondé à condamner l’employeur au paiement de ces sommes. La contestation de l’usage de ces heures par l’employeur doit se faire une fois les heures payées, devant les juges du fond.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Oui

Salarié intérimaire sans contrat et représentant de la section syndicale

Le salarié intérimaire remplissant les conditions d’ancienneté requises peut être désigné représentant de la section syndicale entre deux missions dès lors qu’il n’a pas fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’il n’entend plus bénéficier d’un nouveau contrat et que ce dernier ne lui a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à lui pour de nouveaux contrats.

par Alice Doutreleau
En carrousel matière: 
Non

Licenciement pour inaptitude : absence de PV de carence justifiant la non-consultation des délégués du personnel

En l’absence de procès-verbal (PV) de carence justifiant l’absence de délégués du personnel dans l’entreprise, l’employeur ne respecte pas l’obligation de consultation pour avis des délégués du personnel et implique, par application de l’article L. 1226-15 du code du travail, l’octroi au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Les effets sur l’audience électorale de la cassation d’un jugement annulant les élections professionnelles

La cassation du jugement annulant des élections professionnelles n’entraîne pas l’annulation des élections organisées dans l’entreprise en application de ce jugement. C’est le résultat de ces secondes élections, non contestées, qui doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Demande de résiliation judiciaire suivie du licenciement avec autorisation annulée d’un salarié protégé

Le salarié protégé licencié après qu’il a demandé au juge la résiliation de son contrat de travail et dont l’autorisation administrative a été annulée ne peut obtenir l’indemnité pour violation du statut protecteur résultant du prononcé de la résiliation judiciaire.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui