Recours au CDD non-conforme à la convention collective : atteinte à l’intérêt collectif de la profession

La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (dite « HCR ») du 30 avril 1997 dispose en son article 14 : « Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ».

En l’espèce, un employeur a embauché de manière habituelle un salarié par divers contrats à durée déterminée successifs sur une période de quatre ans sans contrevenir aux dispositions conventionnelles. Mais alors que la convention collective est on ne peut plus claire, l’employeur avance, mais reconnaît en même temps qu’il n’aurait méconnu les dispositions conventionnelles relatives à l’embauche des « extras » qu’à l’occasion d’un seul trimestre civil durant l’année 2007 en employant le salarié durant 62 jours au cours d’un trimestre.

Le conseil des prud’hommes de Nantes accède à la demande de requalification en CDI formulée par le salarié et condamne l’employeur à verser des dommages-intérêts à l’union locale CGT de Nantes au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession,...