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Article
Discrimination syndicale : le remboursement de frais n’est pas une différence de traitement
Discrimination syndicale : le remboursement de frais n’est pas une différence de traitement
Si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut toutefois pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
par Marie Peyronnetle 19 février 2016
L’article L. 2315-3 du code du travail dispose que « les heures de délégation des délégués du personnel sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées comme telles ».
La Cour de cassation a depuis longtemps dégagé de cet article qu’une prime ayant pour objet la compensation d’une sujétion particulière liée au travail constitue un élément de rémunération devant être pris en compte au titre des heures de délégation (Soc. 15 déc. 1993, n° 92-42.539, RJS 1994. 190, n° 264) et plus généralement que les « heures de délégation ne doivent entraîner aucune perte de rémunération » (Soc. 9 juill. 1996, n° 94-42.773, D. 1996. 196 
