Délit d’entrave : première application de la loi Macron par la Cour de cassation

Par cette décision, la chambre criminelle précise que sont annulées les peines de prison prononcées au titre du délit d’entrave au fonctionnement régulier d’un comité d’entreprise ou d’un comité central d’entreprise antérieurement prévues par l’article L. 2328-1 du code du travail.

Avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », l’article L. 2328-1 du code du travail sanctionnait par un emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 € le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité d’entreprise (CE), d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise (CCE), soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8. Mais, afin de rendre la France plus attractive et l’économie...