- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Délit d’entrave : première application de la loi Macron par la Cour de cassation
Délit d’entrave : première application de la loi Macron par la Cour de cassation
La peine d’emprisonnement prononcée pour entrave au fonctionnement régulier d’un comité d’entreprise ou d’un comité central d’entreprise avant que la décision intervenue soit passée en force de chose jugée est annulée.
par Jean Sirole 17 février 2016
Par cette décision, la chambre criminelle précise que sont annulées les peines de prison prononcées au titre du délit d’entrave au fonctionnement régulier d’un comité d’entreprise ou d’un comité central d’entreprise antérieurement prévues par l’article L. 2328-1 du code du travail.
Avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », l’article L. 2328-1 du code du travail sanctionnait par un emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 € le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité d’entreprise (CE), d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise (CCE), soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8. Mais, afin de rendre la France plus attractive et l’économie...
Sur le même thème
-
Pas de compétence de la loi pénale française à la suite d’un refus d’extradition fondé sur le but politique de la demande
-
Fraude à la loi et fusion-absorption : l’encadrement attendu d’une voiture-balai procédurale
-
Exclusion du commandement de l’autorité légitime pour un fonctionnaire en détachement
-
CEDH et ne bis in idem : même solution, nouvelle méthode
-
Application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale d’un mineur de treize ans accusé de viol
-
Application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
-
Prescription de l’action publique : quand l’attente suspend le temps
-
Prise illégale d’intérêts : les effets (favorables) de la réforme du 22 décembre 2025 commencent à se faire (rétroactivement) sentir
-
Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien
-
Irresponsabilité pénale devant la chambre de l’instruction : précisions sur le domaine des experts entendus et sanction de l’interrogatoire tardif du mis en examen




