Chauffeur routier : temps de trajet domicile travail et temps de travail effectif

Un salarié, chauffeur routier, demande au juge que l’employeur soit condamné à lui payer un rappel de rémunération au titre d’heures supplémentaires et de congés afférents pour le temps passé entre son domicile et divers lieux de prises de postes distincts du lieu de rattachement de l’entreprise. Le salarié obtient satisfaction et l’employeur forme un pourvoi en cassation. Ce dernier expose qu’aux termes de l’article L. 3121-4 du code du travail si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. Il ajoute en outre qu’à la lecture de cet article, le temps passé pour se rendre sur un lieu de poste ne constitue jamais du temps de travail et que les autres normes applicables en la matière ne prévoient pas non plus pareille assimilation. Le droit interne, à savoir l’article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 tel que modifié par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, se contente de préciser que la durée du travail des personnels roulants est le temps pendant lequel le conducteur est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses...