Le juge des référés protecteur de la liberté syndicale

Un office public de l’habitat porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale en suspendant de ses mandats de représentant du personnel et en interdisant l’accès à ses locaux à un agent public par ailleurs élu du personnel, même si celui-ci fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions.

M^me B., fonctionnaire titulaire, était déléguée syndicale, secrétaire du comité d’entreprise et déléguée unique du personnel d’un office public de l’habitat. La direction de l’office, estimant qu’elle avait commis une faute, l’a suspendue de ses fonctions avant de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions. Estimant que ces mesures suspendaient également ses mandats, la directrice de l’office lui a interdit...