Social | Syndicat professionnel

Lorsque l’employeur attend la fin de la période de protection du salarié pour, sous le couvert d’une mise à la retraite ne répondant pas aux conditions légales, procéder à la rupture du contrat travail qui s’inscrivait dans le cadre du projet de licenciement collectif induit par la fermeture du site, déjà effective à la date de la rupture, les engagements pris dans le PSE sont différés à l’égard de ce salarié.

Travail du dimanche, justice prud’homale, épargne salariale… La loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, intègre de nouvelles dispositions sociales. Les premières mesures sont attendues en septembre.

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la liberté syndicale n’est qu’un aspect particulier de la liberté d’association. Dès lors, plus que la forme, l’essentiel est qu’il soit permis à tout travailleur de pouvoir se grouper afin de défendre des intérêts collectifs devant les pouvoirs publics.

En l’état d’une autorisation administrative accordée, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect par l’employeur des obligations conventionnelles mises à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement.

L’indemnité pour violation du statut protecteur du délégué du personnel est égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois.

Le constat de la concentration des pouvoirs par une société holding dans des sociétés dont elle est l’associée unique, combinée à une complémentarité des activités de ces dernières et à l’existence d’une communauté de travail entre elles permet la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre lesdites sociétés, peu important que la holding ne soit pas intégrée au périmètre de cette UES.

Le salarié, dont le contrat de travail a été transféré en application de l’article L. 1224-1 du code du travail et qui se prévaut de la protection conférée par un mandat extérieur à l’entreprise, doit établir qu’il en a informé le nouvel employeur ou que celui-ci en avait connaissance.

L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié a été constatée et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités.

Le CHSCT est en droit de poursuivre contre l’employeur la réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives.

Une différence de traitement fondée sur l’âge n’est pas une discrimination lorsqu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.