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Le quotidien du droit en ligne

Social | Syndicat professionnel

Indemnisation du salarié protégé réintégré après annulation de l’autorisation de licenciement

Le salarié protégé réintégré suite à l’annulation de la décision administrative autorisant son licenciement pour cause de motif non réel ne peut demander ni une indemnisation réparant l’absence de cause réelle et sérieuse à la rupture, ni l’indemnité de licenciement. En revanche, l’article L. 2422-4 du code du travail institue à son profit un droit à réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période allant de son licenciement à sa réintégration. L’indemnisation de la seule perte de salaire ne répare que le préjudice matériel, et n’épuise pas son droit à indemnisation pour le préjudice moral.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Choix du délégué syndical : respect de l’ordre de désignation

Lorsque le syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le délégué syndical doit être choisi parmi ceux-ci.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Contribution patronale au comité d’entreprise au titre des activités sociales et culturelles

L’entreprise divisée en établissements dotés chacun d’un comité d’établissement peut prévoir par accord collectif une répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements. Toutefois, cette répartition ne peut priver un comité d’établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution visée par l’article L. 2323-86 du code du travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

CHSCT : conditions de recours à un expert

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé s’il est en mesure d’apporter des éléments concrets démontrant l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

PSE : sanction de l’irrégularité lors de la consultation du comité d’entreprise

L’irrégularité affectant la procédure de consultation du comité d’entreprise lors d’une modification du contenu d’un PSE ouvre seulement droit à la réparation du préjudice subi à ce titre en application de l’article L. 1235-12 du code du travail, et ne saurait fonder une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Parties à la conclusion d’un accord de substitution conclu par anticipation

Un accord de substitution peut être conclu par les seuls syndicats représentatifs de la société absorbante dès lors que tous les syndicats représentatifs de la société absorbée ont été appelés à négocier.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Liberté contractuelle de l’employeur et délégation de gestion des activités du comité d’entreprise

Les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle de l’employeur dès lors que c’est par sa volonté qu’il décide d’agir pour le compte du comité d’entreprise.

par Alice Doutreleau
En carrousel matière: 
Non

Annulation partielle de l’arrêté agréant la convention d’assurance chômage

Le Conseil d’État annule toutes les dispositions de l’arrêté du 25 juin 2014 en ce qu’elles agréent les stipulations de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, le principal point de censure portant sur le différé spécifique d’indemnisation.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui