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Le quotidien du droit en ligne

Juliette Gaté

Pas de discrimination née d’une condition de résidence pour le versement d’allocation

La France peut refuser de verser une allocation à une personne au motif qu’elle ne réside pas sur le territoire, dès lors que cette allocation a pour objet de garantir un minimum de ressources aux personnes qui vivent sur le territoire national.

Les cours de natation en burkini, facteurs d’intégration

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en préférant autoriser deux jeunes filles à suivre des cours de natation en burkini plutôt qu’en acceptant de les en dispenser, la Suisse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de manifester sa religion mais poursuit le but légitime d’une intégration réussie.

Contraindre un prisonnier retraité à travailler n’est pas du travail forcé

Faute de réponse précise dans la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH interprète l’interdiction du travail forcé à la lumière des conventions pertinentes de l’OIT (Organisation internationale du travail), des principes généraux du droit international, de l’esprit du texte et de son application par les États membres pour conclure que l’obligation de travailler imposée au requérant détenu et retraité ne viole pas l’article 4 de la Convention.

L’enfant naturel d’un prince, débat d’intérêt général

Si les personnes publiques ont droit à un certain respect de leur vie privée, une naissance ne relève pas seulement de la sphère privée, spécialement celle d’un enfant hors mariage dans une monarchie.

Informer du prosélytisme chrétien sans violer la vie privée

Si l’intérêt général commande que les médias informent de certaines activités de prosélytisme, il ne doit pas être usé de cette liberté d’expression au détriment du droit à la vie privée d’un individu sans notoriété. 

Lutte contre le suicide en prison : l’obligation positive ne vaut qu’en cas de risque réel et immédiat

Un suicide en prison n’est constitutif d’une violation du droit à la vie que s’il apparaît que les autorités auraient dû avoir conscience d’un risque réel et immédiat que le détenu attente à sa vie.

Le congé parental : un droit fondamental individuel indépendant de la situation du conjoint

En subordonnant l’octroi d’un congé parental aux hommes à la condition que leur épouse ne soit pas disponible pour élever leur enfant, le code grec prive les hommes d’un droit minimal fondamental et perpétue une distribution traditionnelle des rôles qui constitue une discrimination directe fondée sur le sexe contraire à la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi.

Indépendants : liberté d’association professionnelle vaut liberté syndicale

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la liberté syndicale n’est qu’un aspect particulier de la liberté d’association. Dès lors, plus que la forme, l’essentiel est qu’il soit permis à tout travailleur de pouvoir se grouper afin de défendre des intérêts collectifs devant les pouvoirs publics.

Équilibre entre droits de la défense et droit à la vie privée des victimes d’agressions sexuelles

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le 28 mai 2015, le droit à la vie privée implique que l’intégrité personnelle des parties soit respectée pendant l’instruction et le procès.

STIC : la France doit respecter un certain droit à l’oubli dans ses fichiers policiers

En permettant que soient conservés vingt ans des données relatives à des faits ayant été classés sans suite, la France porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.