Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Équilibre entre droits de la défense et droit à la vie privée des victimes d’agressions sexuelles

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le 28 mai 2015, le droit à la vie privée implique que l’intégrité personnelle des parties soit respectée pendant l’instruction et le procès.

par Juliette Gatéle 16 juin 2015

La mère d’une ressortissante slovène née en Ukraine décide de saisir la justice afin de voir condamné un ami de la famille désigné comme l’auteur d’agressions sexuelles répétées à l’encontre de sa fille mineure. Sept années s’écoulent entre le dépôt de plainte et le prononcé du jugement de première instance. Au cours de l’instruction, l’expert gynécologue croit bon de demander à la jeune femme pourquoi elle ne s’est pas davantage défendue. Lors du procès conduit à huis clos enfin, alors qu’aucune preuve irréfutable n’est apportée, les juges laissent l’agresseur supposé interroger à plusieurs reprises, longuement et âprement la jeune femme devenue majeure. L’agresseur présumé est finalement acquitté par les tribunaux slovènes.

La jeune femme saisit toutefois la Cour européenne des droits de l’homme pour contester la légalité de la procédure. D’abord, en ce que sa longueur excessive du fait de longs délais entre tous les stades de l’instance constitue un traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants »). Ensuite, en ce que les questions du gynécologue et la manière dont les juges ont permis que l’agresseur présumé l’interroge pendant le procès constituent une violation du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8. Les demandes la jeune...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :