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Le quotidien du droit en ligne

Juliette Gaté

Obligation positive de lutte contre la pédophilie à l’école

En ne mettant pas en place un système efficace de prévention de la pédophilie il y a quarante ans, l’Irlande a violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Propos « attribués » à une autorité publique et présomption d’innoncence

Pour que la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2v de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) soit considérée comme violée, il est nécessaire de prouver que des propos laissant à penser qu’une personne est coupable ont bien été tenus par une autorité publique.

Liberté syndicale versus liberté religieuse

Selon la Cour européenne des droits de l’homme réunie en grande chambre, un État peut respecter les règles des églises visant à limiter la liberté syndicale de leurs membres en vertu du principe d’autonomie garanti au titre de la liberté religieuse.

Illégalité de l’usage de la justice pénale à visée politique

L’utilisation du système de justice répressive d’un pays pour neutraliser les opposants politiques est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Parce qu’elle viole les articles 5 et 18 de la Convention, la détention provisoire de Ioulia Timochenko, ancienne première ministre ukrainienne, est illégale.

Atteinte à la liberté de la presse : seule la stricte nécessité fait loi

La protection de la liberté de la presse justifie que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) retienne une acception souple de la violation du domicile et considère une simple menace comme une atteinte à la liberté d’expression.

Le numerus clausus, régulateur économique du droit à l’instruction

Si le droit à l’instruction s’applique à l’enseignement supérieur, il peut y être strictement encadré par les États pour des raisons économiques.

CEDH : protection accrue des personnes vulnérables

Un État viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) s’il ne prend pas soin de permettre à une personne internée et handicapée de voir ses intérêts défendus au moment de prendre des mesures concernant sa vie privée.