Illégalité de l’usage de la justice pénale à visée politique

Dans son arrêt de chambre, non définitif, du 30 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme avait à juger de la légalité de la détention de Ioulia Timochenko, tête de file de l’opposition ukrainienne. Depuis 2010, des poursuites pénales « pour abus d’autorité » sont engagées contre elle, à la suite d’un accord gazier contesté passé avec la Russie en 2008. Ces poursuites et une mise en détention provisoire dès août 2011 l’ont empêchée de participer aux élections législatives d’octobre 2012.

La Cour se prononce ici, en urgence au regard du « caractère sensible » de l’affaire, aux fins de savoir si la décision d’emprisonner Ioulia Timochenko constitue une violation du droit à la liberté et la sûreté (art. 5, §§ 1, 4, 5) si sa privation de liberté est motivée par des raisons politiques (art. 18) et si les conditions de sa détention ne constituent pas un traitement inhumain et dégradant (art. 3).

Si la violation de l’article 3 n’est pas retenue, au motif, notamment, que M^me Timochenko a fait en détention l’objet d’une « attention considérable » de la part des autorités ukrainiennes (§§ 210-219), l’illégalité de la décision de détention elle-même est en revanche unanimement reconnue par les juges.

Ainsi, la Cour rappelle en premier lieu qu’un individu ne peut être privé de liberté que dans les cas qui sont strictement énumérés à l’article 5 §1 (§ 262). Partant, la Cour note que les lois internes doivent définir très clairement les conditions...