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Article
CEDH : protection accrue des personnes vulnérables
CEDH : protection accrue des personnes vulnérables
Un État viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) s’il ne prend pas soin de permettre à une personne internée et handicapée de voir ses intérêts défendus au moment de prendre des mesures concernant sa vie privée.
par Juliette Gatéle 11 mars 2013
Dans son arrêt de chambre du 19 février 2013, la Cour européenne des droits de l’homme dit que la Roumanie a violé à deux reprises l’article 8 de la Conv. EDH à l’occasion de la prise en charge psychiatrique d’une femme handicapée et du placement de ses deux enfants mineurs. Ce faisant, elle confirme l’importance de recueillir, directement ou par le biais de personnes les représentant, l’avis des personnes concernées par les mesures attentatoires au respect de la vie privée et familiale afin de pouvoir juger de leur stricte nécessité, même et tout spécialement lorsqu’elles souffrent d’un handicap. Elle redit également que plus le sujet de droit est vulnérable, plus « les autorités doivent faire preuve d’une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue en raison de leur capacité ou de leur volonté de se plaindre qui se trouvent souvent affaiblies » (CEDH, 3 nov. 2011, M.B. c. Roumanie, req. no 43982/06, 3 nov. 2011 et 14 févr. 2012, A.M.M. c. Roumanie, req. n°2151/10).
L’affaire était introduite par une femme...
