Le numerus clausus, régulateur économique du droit à l’instruction

Le 2 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée, dans un arrêt non définitif, sur la portée du droit à l’instruction dans l’enseignement supérieur. La question essentielle qui lui était posée par huit requérants italiens, malheureux concurrents, portaient sur la conformité de l’existence des concours à numerus clausus, conditionnant l’accès à certaines études dans les universités publiques comme privées en Italie (not., les études de médecine, de chirurgie dentaire et d’architectes), avec l’article 2 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits des l’homme, qui énonce : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction » (pour un commentaire de cet article, V. C. const., art. 2).

La CEDH, acceptant de répondre avant même que les voies de recours internes ne soient épuisées (§ 31), rappelle en premier lieu que le droit à l’instruction vaut aussi pour l’enseignement supérieur (CEDH, gr. ch., 10 nov. 2005, Leyla Sahin c. Turquie, n° 44774/98, AJDA 2006. 315, et les obs. , note G. Gonzalez ; ibid. 2005. 2149 ; ibid. 2006. 466, chron. J.-F. Flauss ; D. 2006. 1717, obs. J.-F. Renucci ). Toutefois et alors même que le texte ne prévoit aucune restriction, elle dit également...