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Article
Propos « attribués » à une autorité publique et présomption d’innoncence
Propos « attribués » à une autorité publique et présomption d’innoncence
Pour que la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2v de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) soit considérée comme violée, il est nécessaire de prouver que des propos laissant à penser qu’une personne est coupable ont bien été tenus par une autorité publique.
par Juliette Gatéle 8 octobre 2013
L’affaire porte sur l’association « Église de scientologie belge », concernant laquelle une instruction est ouverte, dans cet état depuis 1997, pour escroquerie et abus de confiance. À l’heure où la Cour statue, l’affaire n’a pas encore été jugée en dernier ressort. Dès le début de la procédure, les autorités belges avertissent la presse de cette instruction. Le communiqué qui est alors délivré est laconique. En revanche, plusieurs articles de presse relatent des propos qu’auraient tenus le procureur de la République et d’autres officiers du ministère public, mettant en cause l’innocence de l’Église de scientologie. Cette dernière invoque alors, au cours de six actions en justice interne successives, une violation du secret de l’instruction, de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable. Les plaintes sont classées sans suite et elle est déboutée de la demande d’irrecevabilité des poursuites la concernant.
Devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’association de scientologie invoque de nouveau une violation du droit à un procès équitable (art. 6, § 1 ; V. Rép. pén., par P. Dourneau-Josette) et de la présomption d’innocence (art. 6, §2 ). Aucun de ses arguments ne sera accueilli.
La Cour estime, en premier lieu, que la violation du droit à un procès équitable ne peut être...
