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Article
Pas de discrimination née d’une condition de résidence pour le versement d’allocation
Pas de discrimination née d’une condition de résidence pour le versement d’allocation
La France peut refuser de verser une allocation à une personne au motif qu’elle ne réside pas sur le territoire, dès lors que cette allocation a pour objet de garantir un minimum de ressources aux personnes qui vivent sur le territoire national.
par Juliette Gatéle 21 avril 2017
L’affaire concerne une femme de nationalité algérienne, demeurant en Algérie, veuve, mère de sept enfants et ayant comme seule ressource une pension de veuve invalide versée à la suite d’une activité salariée de son mari en France. Cette dernière fait, en 2006, la demande auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de se voir verser, en complément, une Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Sa demande est rejetée par toutes les instances et juridictions au motif qu’elle ne remplit pas la condition de résidence exigée par le code de sécurité sociale. La Cour de Cassation considère ainsi que cette allocation présente un caractère non contributif et ne peut de ce fait être exportée. Mme Gouri saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme, estimant être victime d’une discrimination fondée sur la résidence en violation de l’article 14 de la Convention qui pose un principe général de non-discrimination en combinaison avec l’article 1 du Protocole n° 1 qui consacre le droit de toute personne au respect de ses biens (§ 16).
Bien que la Cour...
