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Article
Mise à la retraite frauduleuse et bénéfice différé des mesures du PSE
Mise à la retraite frauduleuse et bénéfice différé des mesures du PSE
Lorsque l’employeur attend la fin de la période de protection du salarié pour, sous le couvert d’une mise à la retraite ne répondant pas aux conditions légales, procéder à la rupture du contrat travail qui s’inscrivait dans le cadre du projet de licenciement collectif induit par la fermeture du site, déjà effective à la date de la rupture, les engagements pris dans le PSE sont différés à l’égard de ce salarié.
par Jean Sirole 15 septembre 2015
Par cette décision, la Cour de cassation fait pleinement respecter les règles relatives à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi face à une tentative de contournement frauduleux.
En l’espèce, un salarié porteur de mandats de représentant du personnel travaillait dans un établissement dont l’employeur projetait la fermeture, des emplois seraient supprimés et l’activité recentrée sur un autre site. Un plan de sauvegarde de l’emploi était élaboré pour une durée d’une année à compter de juillet 2005. Dans le cadre de ce projet de licenciement collectif, le salarié était convoqué à l’entretien préalable à un éventuel licenciement et dispensé d’activité dès le 23 décembre 2005, mais l’inspecteur du travail n’autorisa pas la rupture du contrat, ce que confirma la justice administrative. Par un courrier du 22 juin 2007, l’employeur mettait le salarié à la retraite, alors que la période de protection de ce dernier prenait fin le 9 juin. Il décidait de saisir la juridiction prud’homale afin que la rupture de son contrat de travail soit analysée en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, et demandait à bénéficier du paiement de diverses sommes dont les indemnités conventionnelles résultant du PSE. La cour d’appel saisie du litige rejetait les demandes en paiement d’indemnités conventionnelles de licenciement...
