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Article
Perception de dommages-intérêts par le CHSCT
Perception de dommages-intérêts par le CHSCT
Le CHSCT est en droit de poursuivre contre l’employeur la réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives.
par Jean Sirole 9 avril 2015
Le CHSCT de SFR devait être consulté sur le lancement de la 4G, dont la mise en vente serait de nature à modifier les conditions de travail des salariés (C. trav., art. L. 4612-8) tel est la décision retenue par la cour d’appel de Versailles. La société n’ayant pas respecté cette obligation, le juge du fond a condamné l’entreprise à verser 5 000 € de dommages-intérêts au CHSCT et également mis à sa charge les frais de défense de cette institution représentative du personnel, évalués à 20 349,94 € pour la première instance et l’appel. Si ce dernier point est classique (en l’absence d’abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT qui n’a aucune ressource propre, doivent être pris en charge par l’employeur : Soc. 2 déc. 2009, n° 08-18.409, Bull. civ. V, n° 275 ; Dalloz actualité, 7 janv. 2010, obs. S. Maillard isset(node/133748) ? node/133748 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' =>...
