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Article
Obligation conventionnelle de reclassement : compétence du juge administratif
Obligation conventionnelle de reclassement : compétence du juge administratif
En l’état d’une autorisation administrative accordée, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect par l’employeur des obligations conventionnelles mises à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement.
par Bertrand Inesle 15 juin 2015
Lorsque le licenciement pour motif économique d’un salarié, protégé en raison de son mandat représentatif ou syndical, est autorisé par l’administration, l’examen du caractère réel et sérieux de la rupture est de la compétence exclusive du juge administratif (V. Soc. 25 avr. 1990, n° 87-44.069, Bull. civ. V, n° 189 ; D. 1990. IR 133 ; 30 avr. 1997, n° 94-42.155, Bull. civ. V, n° 149 ; 13 juill. 2004, n° 02-43.538, Bull. civ. V, n° 210 ; 7 juin 2005, n° 02-47.374, Bull. civ. V, n° 190). Très logiquement, cette compétence a été étendue à l’appréciation du respect aussi bien de l’obligation légale de reclassement (V. Soc. 25 nov. 1997, n° 94-45.185, Bull. civ. V, n° 399 ; D. 1998. 3 
; 4 avr. 2006, n° 04-41.293, Dalloz jurisprudence ; 29 sept. 2010, n° 09-41.127, Bull. civ. V, n° 201 ; Dalloz actualité, 20 oct. 2010, obs. B. Ines ; Dr. soc. 2010. 1265, obs. Y. Struillou ; RDT 2010. 660, obs. E. Serverin et T. Grumbach 2 ; JCP S 2010. 1502, obs. J.-Y. Kerbourc’h) que des obligations conventionnelles de reclassement qui consistent en l’intervention d’une commission nationale ou territoriale de l’emploi (V. Soc. 4 mars 2009, n° 08-40.006, Dalloz jurisprudence ; 3 mars 2010, n° 08-42.526, Bull. civ. V, n° 50 ; Dalloz actualité, 24 mars 2010, obs. B. Ines ; Dr. soc. 2010. 726, obs. Y. Struillou ; RDT 2010. 246, obs. E. Serverin ; JCP S 2010. 1312, obs. J.-Y. Kerbourc’h ; 26 oct. 2010, n° 09-42.409, Bull. civ. V, n° 244 ; D. 2010. 2709 ; position suivie par le Conseil d’État, V. CE 21 mai 2008, n° 304394, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement c/ Rahir, Lebon ; AJDA 2008. 1026 ; Dr. soc. 2008. 851, concl. Y. Struillou ; RDT 2008. 613, obs. M. Grévy ; 4 déc. 2013, n° 362142, Jamiot, Lebon ; AJDA 2014. 541 ; Dr. soc. 2014. 34, concl. R. Keller ).
L’obligation de reclassement est, en effet, étroitement liée au bien-fondé du licenciement. Elle met l’employeur dans l’obligation de tenter d’éviter, par tous les moyens dont il dispose concrètement, la rupture du contrat de travail. Ce n’est que si le...
